Fiberlytix

Conditions Générales de Vente (CGV) - Fiberlytix

1. Objet et Domaine d'Application

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre MUSTPI SARL (EURL), société à responsabilité limitée à associé unique au capital de 1 000,00 €, immatriculée sous le numéro SIRET 920 560 166 00018, RCS Narbonne, TVA intracommunautaire FR09920560166, dont le siège social est situé au 31 rue du Limousin, 11100 Narbonne, France, exploitant le service Fiberlytix (ci-après « le Prestataire »), et ses clients professionnels (ci-après « le Client ») pour le traitement de données de réflectométrie fibre optique (OTDR).

Les présentes CGV s'adressent exclusivement aux professionnels au sens du Code de la consommation et excluent toute transaction avec des particuliers (B2C).

2. Formation du Contrat et Commandes

Le contrat est réputé formé dès la réception par le Prestataire des fichiers de mesures (format .sor) via la plateforme fiberlytix.eu ou tout autre moyen de transfert convenu. Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, nonobstant toute clause contraire dans les conditions d'achat du Client.

3. Tarifs et Modalités de Facturation

Les tarifs sont fixés comme suit :

  • Dossier Liens directs : 25€ HT par dossier.
  • Dossier Liens en bouclage : 45€ HT par dossier.
  • Autres projets techniques : Sur devis spécifique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs, sous réserve d'en informer le Client avec un préavis de 30 jours. Les tarifs en vigueur au moment de la commande restent applicables à celle-ci.
  • Reprise de dossier : une reprise est incluse par commande. Toute reprise supplémentaire sera facturée 10€ HT pour les mesures simples (A-B) et 15€ HT pour les mesures en boucle.

4. Délais de Livraison et Garantie de Service (SLA)

Le Prestataire s'engage à livrer les dossiers de mesure traités (Excel/PDF) sous 48 heures ouvrées (lundi au vendredi, 09:00 - 18:00 CET). Sont exclus du calcul de ce délai : les samedis, dimanches, le 1er janvier et le 25 décembre.

Le délai commence à courir à réception de l'intégralité des données exploitables.

5. Révision et Conformité

En cas de non-conformité constatée par le Client, ce dernier doit en informer le Prestataire par écrit. Le Prestataire s'engage à procéder à la correction sous 2 heures ouvrées à compter de la réception de la notification détaillée du problème.

Au-delà de 5 jours ouvrés après la livraison sans notification du Client, la prestation est réputée acceptée sans réserve (réception tacite).

6. Paiement

Les factures sont émises à la livraison de chaque dossier ou de manière périodique selon accord. Le paiement s'effectue exclusivement par virement bancaire sous 30 jours à compter de la date de facture. Aucun paiement en ligne n'est traité sur le site internet.

En cas de retard de paiement, des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement seront exigibles sans rappel préalable.

7. Fiscalité Intracommunautaire

Pour les clients établis en Allemagne disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facture est établie hors taxes (HT) en application du mécanisme de l'autoliquidation (Art. 196 Directive 2006/112/CE). Le Client est seul responsable de la déclaration et du paiement de la TVA dans son pays.

8. Responsabilité

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens renforcée. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et ne saurait excéder le montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des erreurs de mesure initiales commises sur le terrain par les techniciens du Client ou de la mauvaise configuration des équipements OTDR (ex: mauvais indice de réfraction, câbles d'amorce non détectés).

9. Propriété des Données et Confidentialité

Le Client conserve la propriété exclusive de ses données brutes et des résultats d'analyse. Le Prestataire s'interdit d'utiliser les données du Client à d'autres fins que l'exécution de la prestation. Les données sont traitées conformément au RGPD et au DPA annexé.

10. Droit Applicable et Juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à sa validité, son interprétation ou son exécution sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Narbonne, France.